Objet : fixation d’exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent :
– à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
– à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
Notice : le décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment les trois exigences de résultat suivantes :
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.